Lex Iterata

Texte 1960101403

14 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1960
Numéro
1960101403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex