13 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurance fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.