Lex Iterata

Texte 1960101305

13 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurance fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1960
Numéro
1960101305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex