Lex Iterata

Texte 1960101303

13 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds forestier et concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1960

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1960
Numéro
1960101303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex