Lex Iterata

Texte 1960101204

12 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés le dimanche dans les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1960
Numéro
1960101204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex