12 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés le dimanche dans les entreprises s'occupant de travaux de dépannage de véhicules automobiles

ELI: Justel
Source
Publication: 25-10-1960
Numéro: 1960101204
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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