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Lex Iterata
Texte 1960101102
11 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1960, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1, des lois et arrêtés coordonnes concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1960
Numéro
1960101102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex