Lex Iterata

Texte 1960100801

8 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal dispensant les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, de certaines obligations relatives au maintien du salaire normal

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1960
Numéro
1960100801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex