Lex Iterata

Texte 1960100708

7 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1960
Numéro
1960100708
Page
8345
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex