Lex Iterata

Texte 1960100707

7 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1946, relatif à la distribution de produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1960
Numéro
1960100707
Page
8344
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex