Lex Iterata

Texte 1960100706

7 OCTOBRE 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1960
Numéro
1960100706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex