7 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 15-11-1960
Numéro: 1960100703
Page: 8859
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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