Lex Iterata

Texte 1960100703

7 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1960
Numéro
1960100703
Page
8859
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex