Lex Iterata

Texte 1960100702

7 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux du 2 décembre 1957, du 4 avril 1958, du 6 mai 1958 et du 30 décembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1960
Numéro
1960100702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex