Lex Iterata

Texte 1960100701

7 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal fixant le statut du Comité ministériel de Coordination économique et les attributions du Ministre de la Coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1960
Numéro
1960100701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex