Lex Iterata

Texte 1960100609

6 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1960
Numéro
1960100609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex