Lex Iterata

Texte 1960100505

5 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1960 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1960
Numéro
1960100505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex