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Lex Iterata
Texte 1960100503
5 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1960
Numéro
1960100503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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