Lex Iterata

Texte 1960100502

5 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960, aux travailleurs occupés dans les entreprises de fibro-ciment et d'agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1960
Numéro
1960100502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex