Lex Iterata

Texte 1960100501

5 OCTOBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 août 1960 de la Commission paritaire nationale pour employés de la métallurgie, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1960
Numéro
1960100501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex