Lex Iterata

Texte 1960100402

4 OCTOBRE 1960. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 31 août 1960 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1960
Numéro
1960100402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex