Lex Iterata

Texte 1960093011

30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1960

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1960
Numéro
1960093011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex