Lex Iterata

Texte 1960093009

30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1960
Numéro
1960093009
Page
8239
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex