Lex Iterata

Texte 1960093005

30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1960

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1960
Numéro
1960093005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex