Lex Iterata

Texte 1960093003

30 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1960
Numéro
1960093003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex