Lex Iterata

Texte 1960092904

29 SEPTEMBRE 1960. - ARRETE MINISTERIEL établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1960
Numéro
1960092904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex