Lex Iterata

Texte 1960092902

29 SEPTEMBRE 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1960
Numéro
1960092902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex