Lex Iterata

Texte 1960092701

27 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1960
Numéro
1960092701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex