Lex Iterata

Texte 1960092602

26 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel prorogeant et modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1957, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1960
Numéro
1960092602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex