Lex Iterata

Texte 1960092601

26 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif aux services placés sous l'autorité du Premier Ministre, du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1960
Numéro
1960092601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex