Lex Iterata

Texte 1960092304

23 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation des industries de Tabac, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1960
Numéro
1960092304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex