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Lex Iterata
Texte 1960092303
23 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles (abrogé par AR 11-09-1967, art. 27)
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1960
Numéro
1960092303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex