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Lex Iterata
Texte 1960092302
23 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1951 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1960
Numéro
1960092302
Page
7871
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex