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Lex Iterata
Texte 1960092210
22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1960 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1960
Numéro
1960092210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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