Lex Iterata

Texte 1960092209

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative aux apprentis et apprenties liés par un contrat d'apprentissage, occupés dans les entreprises dépendant de ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1960
Numéro
1960092209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex