Texte 1960092208

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant la décision du 16 mars 1956 concernant la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers, ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1960
Numéro
1960092208
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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