Lex Iterata

Texte 1960092207

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, limonades, cidres, jus et vins de fruits

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1960
Numéro
1960092207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex