Lex Iterata

Texte 1960092204

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1960 fixant le statut des Hautes Autorités du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1960
Numéro
1960092204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex