Lex Iterata

Texte 1960092203

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les personnes liées par un contrat de louage de services régi par la législation sociale congolaise et qui ont du quitter le Congo, les conditions d'octroi des prestations de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité lors de leur assujettissement à la sécurité sociale belge

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1960
Numéro
1960092203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex