Lex Iterata

Texte 1960092201

22 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles (abrogé par AR 09-09-1967, art. 78)

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1960
Numéro
1960092201
Page
7365
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex