Lex Iterata

Texte 1960092004

20 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1960
Numéro
1960092004
Page
8156
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex