Lex Iterata

Texte 1960091504

15 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études juridiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1960
Numéro
1960091504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex