Lex Iterata

Texte 1960091452

14 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission fixant la classification et les salaires des travailleurs de la pâtisserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1960

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1960
Numéro
1960091452
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex