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Lex Iterata
Texte 1960091401
14 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1960 au 31 décembre 1960 (arrêté n° 36)
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960091401
Page
7284
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex