Lex Iterata

Texte 1960091301

13 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1959, réglant les conditions de la prise à charge par l'Etat des frais de transport des miliciens résidant en dehors de la Belgique, du Congo Belge et du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1960
Numéro
1960091301
Page
7247
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex