Lex Iterata

Texte 1960091204

12 SEPTEMBRE 1960. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953, réglant l'exécution de l'arrêté royal du n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation l'exécution de la délivrance des certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-10-1960
Numéro
1960091204
Page
8018
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex