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Lex Iterata
Texte 1960091202
12 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1960
Numéro
1960091202
Page
7462
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex