Lex Iterata

Texte 1960091201

12 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1960
Numéro
1960091201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex