Lex Iterata

Texte 1960090902

9 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1960
Numéro
1960090902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex