Lex Iterata

Texte 1960090803

8 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1960
Numéro
1960090803
Page
7957
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex