Lex Iterata

Texte 1960090801

8 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1960 au 30 septembre 1960 (arrêté n° 41)

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1960
Numéro
1960090801
Page
7124
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex