Lex Iterata

Texte 1960090602

6 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960090602
Page
7283
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex