Lex Iterata

Texte 1960090601

6 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1960
Numéro
1960090601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex